Les collectivités territoriales et les syndicats d'agents territoriaux ont officialisé ce mardi un accord sur les contrats d'assurance prévoyance que les employeurs devront financer aux côtés des fonctionnaires pour mieux protéger ces derniers. Un filet de sécurité vu comme une façon de renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale.
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12 juillet 2023
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), un protocole national entre les associations d'employeurs et les organisations syndicales représentatives à l'échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé.
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12 juillet 2023
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4 juillet 2023
Un projet d'accord national vient d'être rédigé par les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux de la Fonction publique territoriale. Seulement, malgré les précisions apportées dans ce texte, des questions restent en suspens.
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30 juin 2023
Le cabinet Rigaud Avocats organisait un webinaire, le 27 juin, dix ans après la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel et la fin de l’obligation faite à toute entreprise d’une branche de s’affilier à un organisme assureur choisi par les partenaires sociaux.
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29 juin 2023
Le gouvernement vient de décaler à 2025 l'entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Si l'exécutif persiste à dissocier santé et prévoyance, les agents seront in fine moins bien couverts, avertit Serge Brichet, président de la Mutualité Fonction publique (MFP).
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30 mai 2023
Le président de la Mutualité Fonction publique (MFP), l’union des mutuelles de fonctionnaires, revient pour Acteurs publics sur le report d’un an de la mise en œuvre de la complémentaire santé des agents de l’État. Si ce recul ne le surprend pas, il constitue à ses yeux une “opportunité” pour avancer sur la question de la prévoyance.
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25 mai 2023
Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques souhaite reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. Les syndicats y sont favorables car ils souhaitent plus de temps pour pouvoir négocier sur la prévoyance.
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21 mai 2023
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16 mars 2023
Les négociations en cours sur la mise en place d’une obligation de participation des employeurs de la fonction publique à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents achoppent sur le volet prévoyance.
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15 mars 2023
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1er mars 2023
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1er mars 2023
Trois ans après son adoption, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), France urbaine, Intercommunalités de France et Départements de France, ont réalisé une enquête sur la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Dans celle-ci figurent – à l’article 40 – des dispositions visant à rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, qu’ils pouvaient déjà abonder à titre facultatif depuis 2011.
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16 janvier 2023
Les négociations sur la prévoyance dans la fonction publique de l’État dans le cadre de la réforme de la PSC ont pris du retard. Les syndicats interpellent le ministre Stanislas Guérini et la DGAFP.
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11 janvier 2023
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) augmentera fortement à partir du 1er janvier 2023. Une hausse qui affectera les contrats santé et prévoyance collectives.
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19 décembre 2022