Le 4 mars 2002 était votée la loi relative « aux droits des malades et à la qualité du système de santé », dite “loi Kouchner”. Cette loi constitue une avancée importante pour la construction d’une “démocratie sanitaire”, pour l’information des usagers et la qualité des soins.
Cinq ans après son vote, l’article 26 de cette loi n’est toujours pas en vigueur faute de la promulgation de son décret d’application.
Cet article précise que « les membres des professions médicales qui ont des liens avec des (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
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