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L’EIOPA transmet ces règles d’implémentation à la Commission européenne

L’EIOPA a présenté le 31 octobre à la Commission européenne (CE), pour approbation, la première série de projets de normes techniques d’exécution de solvabilité II (ITS).
Les ITS actuels définissent les processus pour l’approbation des modèles internes, les règles de contrepartie, les fonds propres auxiliaires, ainsi que les processus de décision commune sur les modèles internes de Groupe.
Leur but est de garantir que les assureurs présentent toutes les informations nécessaires aux superviseurs pour (...)


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  • Publié le 31 octobre 2014
  • Mise à jour: 2 novembre 2014
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