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Tarifs des Esat : les plafonnements ne s’appliquent pas aux établissements sous contrats d’objectifs et de moyens (Conseil d’Etat)

Les arrêtés annuels fixant les tarifs plafonds applicables aux ESAT se suivent et se ressemblent depuis sept ans, ce qui suscite une mobilisation constante de L’ADAPT, l’APF, l’APTE, l’ENTRAIDE UNIVERSITAIRE, la Fédération des APAJH, la FEGAPEI, la FEHAP, l’Œuvre Falret, l’Unapei et l’UNIOPSS.
Celles-ci viennent d’obtenir une décision importante du Conseil d’Etat. Le 7 avril dernier, la Haute cour administrative censurait la campagne tarifaire 2014. Elle a fait droit à la demande des organisations (...)


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  • Publié le 20 avril 2016
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