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Complémentaires senior : un premier décret est paru

Parution au Journal officiel de ce 27 avril, du décret précisant les paramètres de labellisation des couvertures complémentaires santé destinées aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, procédure prévue par l’article 33 de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2017 (voir Fil-Social n°17104).
Ce décret :
détermine les conditions de saisine de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de (...)


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  • Publié le 27 avril 2016
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