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Alsace-Moselle : publication du décret

Le décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 publié au Journal Officiel du 15 mai vient mettre un terme aux débats sur la complémentaire santé des salariés relevant du régime local, après la décision du Conseil d’Etat du 13 avril dernier qui considère que l’assurance santé complémentaire obligatoire représente « le seul reliquat des prestations qui ne sont pas déjà couvertes par les régimes obligatoires légaux, dont le régime légal complémentaire applicable localement ».
Le gouvernement donc n’a pas intégré la bronca (...)


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  • Publié le 16 mai 2016
  • Mise à jour: 17 mai 2016
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