Le décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 publié au Journal Officiel du 15 mai vient mettre un terme aux débats sur la complémentaire santé des salariés relevant du régime local, après la décision du Conseil d’Etat du 13 avril dernier qui considère que l’assurance santé complémentaire obligatoire représente « le seul reliquat des prestations qui ne sont pas déjà couvertes par les régimes obligatoires légaux, dont le régime légal complémentaire applicable localement ».
Le gouvernement donc n’a pas intégré la bronca (...)
Connectez-vous en utilisant ce formulaire.
Vous pouvez souhaiter :
L'auteur
Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.