Mutualité

La Fnim et ECF (Experts comptables et Commissaires aux Comptes de France) on annoncé avoir déposé un recours auprès du Conseil d’Etat contre la réforme de l’audit, intervenue dans le cadre de la transposition, par ordonnance, de la directive européenne sur le contrôle des Entités d’intérêt Public (EIP).
A cette occasion, relèvent les requérants, le gouvernement à utiliser le texte « pour renforcer une fois de plus les contrôles et contraintes supportés par les mutuelles santé ».
En effet, le texte (...)

 
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  • Publié le 29 mai 2016
  • Dépèche n°19883

pastille cfc

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