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Les délits statistiques mis en échec - Prescriptions d'IJ : la FMF gagne à nouveau en justice contre une caisse primaire

Sur les six actions en justice intentées par la FMF « pour excès de pouvoir » contre des caisses ayant placé des praticiens sous accord préalable, deux se sont conclues par une annulation de la condamnation… un peu tardive, la peine (...)


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