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La réforme du code de la Mutualité rétablie par les députés

Sans grande surprise, les députés ont rétabli en commission, ce 20 septembre, l’article l’article 21 bis A du projet de loi Sapin II qui autorise le gouvernement « à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi » une réforme du code de la Mutualité. Un article qui avait été supprimé par le Sénat en première lecture (voir Fil-Social n°20243), et qui avait l’objet de critiques sur la méthode (voir Fil-Social n°20171), même si, comme le souligne le projet de (...)


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  • Publié le 22 septembre 2016
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