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Action de groupe en santé : le décret publié

Le décret signé par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et publié ce jour au Journal officiel (voir Fil-Social n°20954), instaure l’action de groupe en santé, prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, pour permettre aux victimes d’accidents liés à des produits de santé de se défendre collectivement devant les tribunaux. « La possibilité de recourir à l’action de groupe en santé, créée par la loi de modernisation de notre système de santé, constitue une (...)


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  • Publié le 27 septembre 2016
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