Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l’obligation d’information de certains publics sur l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié Arrêté du 22 septembre 2016 fixant la composition du comité d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel Arrêté du 26 septembre 2016 instituant un délégué ministériel à l’innovation auprès du secrétaire général des ministères (...)
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