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La jurisprudence Celtipharm s’applique au Sniiram

Avec la parution de l’arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie au Journal Officiel de ce 19 octobre, le gouvernement met en application la jurisprudence du Conseil d’Etat qui, à la demande de la société Celtipharm, avait censuré l’interdiction de fait pour les organismes à but lucratif à demander un accès au Sniiram.
En effet, l’arrêté publié efface du texte de référence, l’arrêté du 19 juillet 2013, cette exclusion : « Aucun (...)


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  • Publié le 19 octobre 2016
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