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PLFSS : le rejet des clauses de désignation

L’affaire aura été réglée sans débat au sein de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale : les deux amendements réintroduisant les clauses de désignation sous la forme de co-désignations (voir Fil-Social n°21245) permettant la mutualisation des accords de prévoyance ont été rapidement rejetés par les membres de la commission.
La prochaine étape, l’examen en assemblée plénière, pourrait être l’occasion d’une nouvelle tentative, mais la rapidité de traitement n’augure pas d’un éventuel (...)


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  • Publié le 19 octobre 2016
  • Mise à jour: 20 octobre 2016
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