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Le nouveau régime social des contrats collectifs obligatoires : cas de dispense et conditions d’attribution du « chèque sante »

La loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a généralisé pour les salariés du privé l’adhésion à une couverture complémentaire minimale frais de santé depuis le 1er janvier 2016.


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