Généralisation des complémentaires

Les commentateurs de la décision du Conseil constitutionnel de censurer les clauses de désignation ne s’y était pas trompés, en annonçant l’ouverture d’un long feuilleton judiciaire. Un nouvel épisode vient de se produire avec deux arrêts de la Cour de cassation en date du 7 mars 2017, dans des affaires opposant des boulangers à AG2R Prévoyance.
Dans ces affaires, la Cour de cassation rejette la position de l’organisme de prévoyance qui demandait l’affiliation des entreprises de boulangerie au titre (...)

 
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  •   3 mm
  • Publié le 8 mars 2017
  • Dépèche n°22817

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