Ainsi que le Fil-Social le signalait le 20 mars dernier, le projet d’ordonnance portant réforme du code de la mutualité a été transmis, le 6 mars au Conseil d’État, qui devrait rendre son avis d’ici le 6 avril. Nous apportons quelques précisions supplémentaires sur ce projet.
Ainsi que le Fil-Social le signalait le 20 mars dernier, le projet d’ordonnance portant réforme du code de la mutualité a été transmis, le 6 mars au Conseil d’État, qui devrait rendre son avis d’ici le 6 avril. Nous apportons quelques précisions supplémentaires sur ce projet.
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