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Difficultés fiscales en vue pour les groupements de moyens ?

Les groupes mutualistes et paritaires verront-ils leur organisation autour des groupements de moyens remis en cause. Trois décisions de la CJUE ont pour conséquence l’application de la TVA aux flux financiers de ce type d’organisation. L’analyse de Thierry Guillois, avocat.


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  • Publié le 27 septembre 2017
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