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DDA : le Parlement demande un report

Le Parlement européen réuni en séance plénière a approuvé le 25 octobre 2017 les deux règlements délégués pris en application de la directive sur la distribution d’assurances.
Cette approbation est accompagnée d’une demande à la Commission européenne de reporter l’application de la directive au 1er octobre 2018.
La Fédération Française de l’Assurance, qui a demandé ce report en coordination avec Insurance Europe et les autres fédérations nationales d’assureurs, se réjouit de la décision du Parlement européen (...)


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  • Publié le 30 octobre 2017
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