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Gérald DARMANIN propose de suspendre l’application du décret relatif aux cotisations maladie

Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a proposé au Premier ministre de suspendre l’application du décret n°2017-1895 relatif au taux particulier des cotisations d’assurance maladie dues par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non-résidentes fiscales.
Compte tenu des spécificités des prélèvements sociaux sur les non-résidents, ce décret prévoyait des dispositions particulières. Toutefois, il ne garantissait pas pleinement l’équité entre les Français résidant à (...)


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