Présentée au Conseil des Ministres du 16 mai, l’ordonnance transposant les règles européennes sur la distribution d’assurances est publiée au Journal Officiel du 17.
« La directive » présente le rapport au Président de la République, « qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, en accord avec le meilleur intérêt des clients, prévoit de nouvelles modalités pour la distribution des produits d’assurance qui visent (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
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