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DDA : le projet de loi de ratification

Lors du Conseil des ministres du 10 octobre, Bruno Lemaire, ministre de l’économie et des finances, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cet article prévoit qu’un projet de loi de (...)


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  • Publié le 11 octobre 2018
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