Recouvrement

La loi de financement de la Sécurité sociale 2018 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations sociales, historiquement assuré par l’association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la maison des artistes (MDA), vers le réseau des Urssaf pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
Tout en maintenant les spécificités et l’identité de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, le transfert aux Urssaf a pour ambition d’améliorer les performances de gestion de la (...)

 
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  • Publié le 29 avril 2019
  • Dépèche n°29737

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