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La résiliation infra-annuelle définitivement adoptée

Avec le vote par le Sénat, ce 4 juillet, du texte issu de la Commission mixte paritaire du 15 mai dernier s’achève le parcours de la proposition de loi instituant une possibilité, à partir de la seconde année de vie d’un contrat complémentaire santé, de le résilier à tout moment et sans frais.
Le texte prévoit : la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé (articles 1er à 3). La rédaction retenue pour ces trois articles est issue des travaux de la CMP. Elle : reprend le principe de la (...)


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  • Publié le 4 juillet 2019
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