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Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris
Le Conseil d'Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l'Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l'extension d'accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité, renvoie la balle au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.
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29 mars 2017
Clauses de désignation : la boulangerie n’a pas dit son dernier mot
Deux récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation concernant le régime de complémentaire santé de la branche de la boulangerie ont paru affaiblir la clause de désignation de ladite branche. Ce que cette dernière dément.
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20 mars 2017
ANI : les entreprises vont au-delà du minimum légal
Un an après la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, une étude commandée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA) et de la Mutualité Française, montre que la majorité des entreprises vont au-delà du minimum légal.
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9 mars 2017
Clauses de désignation : la Cour de Cassation déboute AG2R La Mondiale sur la boulangerie
Nouveau coup de théâtre dans le feuilleton des clauses de désignation en santé et prévoyance : la Cour de Cassation a rendu deux arrêts défavorables au groupe de protection sociale AG2R La Mondiale, liés au dossier sensible de la branche de la boulangerie.
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9 mars 2017
Complémentaire santé pour tous : comment sortir du fiasco ?
Prévue théoriquement le premier janvier 2016, la complémentaire santé d'entreprise pour tous les salariés est un échec. 40% des TPE ne l'offriraient pas à leurs salariés, étant donc hors la loi. Et, quand elle existe, les employés la refusent souvent. C'est par le dialogue au sein de l'entreprise qu'il serait possible de sortir de ce fiasco.
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16 janvier 2017
Bilan mitigé de la généralisation des complémentaires santé
INFOGRAPHIE - La réforme s'est à ce jour surtout traduite par une augmentation du reste à charge.
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10 janvier 2017
Complémentaires santé : les instituts de prévoyance, principaux bénéficiaires
Les assureurs qui proposaient déjà des couvertures en prévoyance dans les petites entreprises ont été les mieux placés pour tirer leur épingle du jeu.
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10 janvier 2017
Généralisation des complémentaires santé : un deal que regrette le patronat
Le Medef se mord les doigts d'avoir accepté une disposition que Pierre Gattaz, qui a succédé en juillet 2013 à Laurence Parisot, qualifie de « mauvaise » en privé.
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10 janvier 2017
Généralisation des complémentaires santé : plus de concurrence, moins de solidarité
Il y a un an, la complémentaire santé en entreprise était généralisée. 400 000 salariés qui n’avaient aucune couverture hors de la Sécurité sociale sont désormais protégés. Mais la solidarité avec les non-salariés a encore diminué.
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3 janvier 2017
ANI : une entreprise sur cinq ne serait pas encore conforme
20% des entreprises n’auraient pas mis en place de complémentaire santé collective obligatoire, selon le bilan dressé, le 16 décembre, par Harmonie Mutuelle.
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21 décembre 2016
Complémentaire santé pour tous : une généralisation finalement très restreinte
La généralisation de la complémentaire santé devait constituer une avancée sociale majeure. En réalité, la proportion de la population couverte par une complémentaire n'a fait que passer de 94 à 95%, selon la première mutuelle santé française, Harmonie Mutuelle
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19 décembre 2016
Hausse des restes à charge après les réformes
Deux études réalisées par les cabinets Mercer et Optimind Winter ainsi qu’un sondage commandé par la Fnim dressent un premier bilan des réformes concernant la complémentaire santé.
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7 décembre 2016
Ani : quel bilan, un an après sa mise en oeuvre ?
L’Institut de la protection sociale européenne a organisé, le 2 décembre, un colloque sur les conséquences de l’accord national interprofessionnel près d’un an après son entrée en vigueur le 1er janvier.
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7 décembre 2016
PLFSS 2017 : le « chèque santé » pour les contrats courts prolongé
Dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, un dispositif spécifique aux contrats courts et/ou à temps partiel avait été mis au point. « Ce chèque santé » a été prolongé au-delà du 31 décembre 2016, date à laquelle il devait se terminer.
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28 octobre 2016
Branches professionnelles : les recommandations en santé inégalement suivies
A l'occasion d'un point presse ce 6 octobre 2016, le directeur général du groupement paritaire de prévoyance Adéis, Jérôme Bonizec, a fait le point sur les recommandations en santé et prévoyance. Avec des perspectives pour le moins contrastées…
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7 octobre 2016
Courtage : l’ANI reste un axe de développement controversé (Golder & Partners)
La mise en place de l'accord national interprofessionnel est au cœur du baromètre 2016 de Golder & Partners sur les courtiers en collective. Une problématique qui souffre d'un décalage marqué entre positionnement stratégique et réalité du terrain.
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20 septembre 2016
