Prévoyance

Comme nous vous l’annoncions (voir Fil-Social n°15653), la confédération Force Ouvrière a annoncé, ce 28 avril, une réclamation devant le comité européen des droits sociaux, sur la base de la convention 98 de l’OIT et de la Charte Sociale Européenne, contre la décision d’inconstitutionnalité des clauses de désignation de juin 2013.
L’analyse en droit, réalisé par FO, de la disparition de la mutualisation des risques au niveau de la branche « est aujourd’hui avérée dans les faits et dans ses conséquences » (...)

 
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  • Publié le 28 avril 2015
  • Dépèche n°15739

pastille cfc

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