Prévoyance
Clauses de désignation : le cantonnement des contrats est confirmé au niveau de la branche
La Chambre sociale de la Cour de Cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Chambery, et réfute l’idée que les contrats liant l’entreprise à l’assureur sont l’objet du cantonnement prévu par le Conseil Constitutionnel.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Chambery, et réfute l’idée que les contrats liant l’entreprise à l’assureur sont l’objet du cantonnement prévu par le Conseil Constitutionnel.
Nos articles sont réservés aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Connectez-vous en utilisant ce formulaire.
- Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur le bouton vert du formulaire (mot de passe oublié)
- Après connexion, vous pouvez accéder aux données de votre compte, en cliquant dans le cartouche situé en haut et à droite de votre écran, sur ordinateur et tablette, en bas de page sur smartphone)
Pas encore abonné ?
Vous pouvez souhaiter :
- Découvrir notre service d’informations et notre panorama de presse quotidien.
- Consulter nos tarifs.
- Vous abonner.
L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.
