Complémentaires santé
Complémentaires santé : de nouvelles obligations de prise en charge intégrées au contrat responsable
Un décret du 26 novembre a intégré la prise en charge de certains fauteuils roulants et prothèses capillaires au cahier des charges des contrats responsables. Ce qui peut impliquer de mettre en conformité l’acte instituant les garanties « frais de santé » au sein de l’entreprise pour conserver le bénéfice des exonérations fiscales et sociales sur les contributions patronales.
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