L’affaire pourrait bien avoir de lourds effets pour le dossier des données de santé alors que Système national des données de santé prévu par la loi de modernisation du système de santé doit se mettre en place. Le Conseil d’Etat a en effet été saisit d’un recours contre l’arrêté de 2013 fixant les règles de consultation des données du Sniiram, et en limitant fortement le recours.
Dévoilé par nos confrères de Ouest France, ce recours a été porté par la société Celtipharm, devenue OpenHealth Company. Une (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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