Echange de données entre l’assurance maladie et les complémentaires santé : la Mutualité française satisfaite
Panorama de presse du 21 juin 2026
Les Sages ont validé la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales et validé la constitutionnalité de l’échange d’informations entre assurance maladie obligatoire et organismes complémentaires.
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