Complémentaires santé
Fraude sociale : le Conseil constitutionnel valide le partage de données entre assurance maladie et complémentaires, mais...
Dans sa décision du 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel juge conformes les traitements de données de santé confiés aux complémentaires, mais censure le recours aux plateformes de tuers-payant.
Dans sa décision du 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel juge conformes les traitements de données de santé confiés aux complémentaires, mais censure le recours aux plateformes de tuers-payant.
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L'auteur
- Rédaction Fil-Social
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