Publication, le 13 janvier de deux ordonnances importantes pour les hébergeurs de santé qui voient leurs activités évoluer, en application de la loi de modernisation du système de santé.
La première ordonnance a comme principal objet de remplacer l’agrément pour l’hébergement de données de santé sur support électronique délivré par le ministre de la santé (après avis d’un comité d’agrément et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés) par un certificat délivré par un organisme certificateur (...)
Connectez-vous en utilisant ce formulaire.
Vous pouvez souhaiter :
L'auteur
Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.