Santé

Le CISS (Collectif interassociatif sur la santé) et 10 autres associations lancent une alerte sur le devenir de la procédure de règlement amiable des procédures médicaux.
Crée en 2002 par la loi Kouchner, le dispositif de règlement amiable est une alternative au long et couteux règlement judiciaire. Il repose sur des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et un Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ainsi qu’une Commission nationale des accidents (...)

 
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  • Publié le 22 avril 2015
  • Dépèche n°15695

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