Ayant fortement contribué, par ses différentes actions et notamment son recours devant l’Autorité de la Concurrence, à la mise à l’écart des clauses de désignation, l’APAC repart au combat et se félicite, ce 4 février, de la décision du Conseil d’État du 15 décembre 2015 annulant l’extension d’un accord de branche qui désignait un organisme assureur car l’acte administratif était postérieur à la déclaration d’inconstitutionnalité des clauses de désignation (voir Fil-Social n°18181).
Son président, Roger (...)
Connectez-vous en utilisant ce formulaire.
Vous pouvez souhaiter :
L'auteur
Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.