La décision du conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité du dossier Allianz à peine connue, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) a réagi en considérant que cette décision « confirme pleinement l’anti constitutionnalité des clauses de désignation à travers la censure de l’article L912-1 du Code de la sécurité sociale. »
La CSCA s’inquiète de constater que malgré ces éléments, le Ministre de l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation ait encore (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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