L’ensemble des textes d’application de la réforme de la contractualisation et de la tarification des établissements et services médico-sociaux a été publié. Ces textes : généralisent les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyen (CPOM) dans le secteur médico-social ; mettent en place un nouveau cadre de présentation budgétaire : l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ; rénovent les règles d’allocation de ressources pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées (...)
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