Encore un nouveau cap franchi vers la digitalisation des démarches administratives : les notifications électroniques revêtent le même caractère officiel que les lettres recommandées papier (décret n°2017-1728 du 21/12/2017 relatif au procédé électronique prévu à l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration).
L’Assurance Maladie – Risques professionnels et le GIP-MDS ont choisi la voie dématérialisée pour mettre à disposition des entreprises leurs décisions de taux de (...)