Jacques Nozach-Consultant Senior Actuaris

Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 11 février dernier, mettent fin - en partie - à l’insécurité juridique sur les conséquences de l’abrogation, par le conseil constitutionnel, de l’article L912-1du code de la sécurité sociale (clause de désignation dans le cadre d’un accord de branche) en précisant ce qu’il faut entendre par la non rétroactivité de cette abrogation... et sur la nécessité ou non, pour que la désignation soit valide, que les partenaires sociaux de la branche (...)

 
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  • Publié le 16 avril 2015
  • Dépèche n°15635

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