Pour Nicolas Delannoy Directeur gestion des risques professionnels du cabinet Atequacy, une récente décision de la Cour de Cassation vient élargir la notion de réserves dans l’instruction d’un dossier d’accident ou de maladie professionnelle.
L’article R.441-11 premier alinéa du Code de la Sécurité Sociale prévoit en effet : « La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. » La nécessité que ces réserves soient effectivement motivées n’était pas (...)
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