Publication, ce 5 septembre, du décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Ce décret apporte une réforme de l’organisation du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
Il réforme la gouvernance de ce régime spécial, en mettant en place un comité de suivi de la convention d’objectifs et de gestion et en créant des conseils territoriaux.
Il adapte également les règles budgétaires et comptables, afin notamment de tenir compte du mandat de (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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