Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, se félicitent de la validation par le Conseil Constitutionnel de l’essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015.
Par sa décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs des requérants et procédé à (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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