Il était attendu par tous les opérateurs, le décret sur le financement et la gestion de façon mutualisée les prestations non contributives des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité a été publié le 11 février. Pour rappel, les partenaires sociaux peuvent décider, dans le cadre d’un accord de branche, que la gestion de telles prestations peut être organisée au niveau de la branche afin d’assurer leur mutualisation.
Ce décret, pris en application de (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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