L’ordonnance relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire, prévue dans la loi Sapin II, est parue ce 7 avril au Journal Officiel.
Lors de la transposition de la directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la France avait décidé de réserver la fourniture de contrats de retraite professionnelle supplémentaire aux seuls organismes d’assurance qui totalisent (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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