Les députés ont adopté le 21 février dernier, dans le cadre du projet de loi instituant le droit
opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, un
amendement déposé par le Gouvernement relatif au régime fiscal des crèches.
Les services d’accueil de la petite enfance (crèches collectives, familiales, parentales ou halte
garderie) sont actuellement soumis à des règles de TVA différentes selon la forme juridique
du gestionnaire : les associations et les personnes (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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