Sans surprise, la loi de financement de Sécurité sociale pour 2016, votée le 30 novembre dernier, a fait l’objet d’une saisine, le 4 décembre, du Conseil constitutionnel par les députés de l’opposition.
La saisine vise l’ensemble du texte, et plus particulièrement ses articles 24 (CSG des non résidents et frontaliers), 33 (labellisation des contrats santé pour les plus de 65 ans), 59 (protection universelle maladie), 77 (tarification hôpital public) et 78 (réforme du financement des soins de suite et (...)
Connectez-vous en utilisant ce formulaire.
Vous pouvez souhaiter :
L'auteur
Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.