Lutte contre les fraudes sociales : adoption du projet de loi par la commission des affaires sociales du Sénat

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui doit être examiné en séance publique au Sénat, les 12,13 et 18 novembre prochains, a été amendé par la commission des affaires sociales de la chambre haute, le 5 novembre. L’article 5 du projet de loi, qui encadre le traitement de données des organismes complémentaires d’assurance maladie et renforce les échanges de données entre ceux-ci et l’assurance maladie obligatoire, a notamment été modifié.