L’Assemblée nationale a adopté définitivement le Projet de Loi de Financement de Sécurité sociale pour 2017 après l’échec de la CMP et la non-décision du Sénat en seconde lecture.
Comme prévu, peu de changements par rapport au texte adopté Palais Bourbon en première lecture, si ce n’est une précision importante sur l’article 19bis qui prévoit l’usage des co-désignations en prévoyance. Les accords les mettant en place ne pourront pas retenir de clauses de migration obligatoire.
Pour Marisol Touraine, « par (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
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