Mesure importante, mais trop peu commentée, de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, la Protection universelle maladie (Puma) a vu ses décrets d’application publiés le 31 décembre (voir Fil-Social n°18209).
Le décret n° 2015-1865 est pris pour l’application des articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 relatifs à la protection universelle maladie.
« La disparition des conditions d’ouverture de droit aux prestations en (...)
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