L’article 14 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les accords professionnels ou interprofessionnels qui présentent un degré élevé de solidarité peuvent, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, recommander un ou plusieurs organismes pour organiser la couverture des risques concernés.
Le ou les organismes ou institutions ainsi recommandés doivent adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport relatif à la (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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