Publié au JO du 5 septembre 2015, un arrêté du 19 août 2015 définit la liste des pièces à joindre à la demande d’extension d’une convention ou d’un accord collectif comportant une clause de recommandation, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs.
Ainsi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs doivent joindre à leur demande d’extension : la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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