La Fnim poursuit son action contre la soumission des mutuelles santé à la directive Solvabilité 2. Alors que le Conseil d’Etat a rejeté, par une décision du 19 juin, son recours contre l’interprétation qui était faite de ce texte par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Révision (APCR), Philippe Mixe annonce un nouveau recours en excès de pouvoir contre le décret du 7 mai dernier, pris en application de l’ordonnance transposant la directive Solvabilité 2 en droit français.
Pas vraiment surpris de la (...)
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